La Cour constitutionnelle ouvre le partenariat aux couples de même sexe

Le 17 avril 2025, Gintaras Goda, président de la Cour constitutionnelle lituanienne, rendit à Vilnius un arrêt que les couples queer du pays attendaient depuis longtemps. Le partenariat tel que le prévoit le Code civil était inconstitutionnel. La raison : il n’était ouvert qu’à un homme et une femme.

L’histoire paraît presque absurde. Le Parlement, le Seimas, avait inscrit le partenariat dans le Code civil vingt-quatre ans plus tôt. Mais il ne devait entrer en vigueur qu’avec une loi spécifique sur l’enregistrement. Cette loi ne vint jamais. La Lituanie ne connaissait donc jusque-là aucun partenariat enregistré, ni pour les couples de même sexe ni pour les couples de sexe différent. Une loi sur les unions civiles passa certes deux lectures, mais faute de majorité, le vote final n’eut jamais lieu.

La procédure avait été lancée par l’ancien gouvernement de centre droit. La Cour lui donna raison sur les deux points. La limitation à un homme et une femme violait la dignité humaine, la protection de la vie privée et le principe d’égalité. Les juges qualifièrent l’inaction du législateur pendant des décennies d’une durée injustifiable. La clause qui liait le partenariat à une loi distincte tomba aussi.

Les conséquences sont concrètes. Tant que le Seimas n’a pas réglé l’enregistrement, les couples peuvent faire reconnaître leur partenariat en justice. La Cour constitutionnelle n’a toutefois fixé aucun délai au Parlement. La voie passe donc pour l’instant par des procédures individuelles, qui coûtent du temps, de l’argent et des nerfs.

Vladimir Simonko, directeur de la Lithuanian Gay League, vit dans l’arrêt une chance de combler une lacune vieille de plus de vingt ans. La Lituanie était le seul État balte à n’offrir aux familles de même sexe ni mariage ni partenariat. L’arrêt n’a pas supprimé ce retard. Mais il en a fait un problème constitutionnel.