Londres stoppe la réforme écossaise pour les personnes trans

Le 17 janvier 2023, le gouvernement britannique recourut à un moyen jamais utilisé depuis la création du Parlement écossais. Le ministre pour l’Écosse Alister Jack signa une ordonnance au titre de l’article trente-cinq du Scotland Act. Une loi déjà adoptée à Édimbourg ne pouvait ainsi pas être soumise à la signature du roi. Elle était stoppée avant de pouvoir entrer en vigueur.

Sur le fond, il s’agissait de la reconnaissance des personnes trans. Le Parlement écossais avait adopté la réforme peu avant Noël par quatre-vingt-six voix contre trente-neuf. Qui voulait changer sa mention de sexe n’aurait plus eu besoin d’un diagnostic médical. L’âge minimum devait passer de dix-huit à seize ans, et trois mois de vie dans le genre vécu auraient suffi au lieu de deux ans. L’Écosse aurait ainsi suivi le modèle de l’autodétermination que connaissent depuis plus longtemps l’Irlande ou le Danemark.

Londres argua que deux systèmes de reconnaissance différents dans le même État porteraient atteinte au droit britannique de l’égalité, par exemple pour les espaces non mixtes ou l’égalité salariale. La Première ministre écossaise Nicola Sturgeon parla d’une « attaque frontale » contre le Parlement démocratiquement élu. Elle avait déjà averti que Londres utilisait les personnes trans comme une arme politique.

Édimbourg saisit la justice et perdit. Fin 2023, la Court of Session jugea que le gouvernement britannique avait agi légalement. Le gouvernement écossais renonça à faire appel. Depuis, ce sont toujours les règles de 2004 qui s’appliquent, avec diagnostic médical et long délai d’attente.

L’affaire montre combien la politique queer et les questions constitutionnelles peuvent être étroitement liées. Un débat sur l’état civil devint une querelle de principe sur la marge de manœuvre réelle d’une nation au sein du Royaume-Uni.