Quand la plus haute juridiction mit le gouvernement face à ses obligations
En 2023, la plus haute juridiction de Hong Kong obligea le gouvernement à reconnaître les couples de même sexe.
Le 5 septembre 2023, la plus haute juridiction de Hong Kong rendit un arrêt qui préoccupe la ville aujourd’hui encore. La Cour d’appel final décida que le gouvernement devait aux couples de même sexe une reconnaissance juridique. Les juges ne déduisirent pas de la Constitution un droit au mariage. Mais ils affirmèrent qu’une vie sans aucun cadre juridique violait le droit à la vie privée. Qui ne peut faire enregistrer sa relation nulle part est rabaissé et désavantagé au quotidien.
Le plaignant était Jimmy Sham. À Hong Kong, on le connaît surtout comme figure du mouvement démocratique, l’homme qui organisa pendant des années les grandes marches de protestation. Il avait épousé son mari à New York en 2013. Chez lui, ce mariage ne comptait pour rien. En 2018, il saisit la justice, perdit en 2022 devant la Cour d’appel et obtint finalement en partie gain de cause. Il ne put pas fêter ce succès. Sham était alors en détention, poursuivi en vertu de la loi sur la sécurité nationale que Pékin avait imposée à la ville.
La Cour laissa deux ans au gouvernement. Le délai expira. Un projet de loi qui n’aurait couvert que les partenariats conclus à l’étranger arriva au Conseil législatif à l’été 2025 et y fut rejeté en septembre par soixante et onze voix contre quatorze. Non parce qu’il n’allait pas assez loin pour les militantes et militants, bien que ce fût le cas, mais parce que la majorité fidèle à Pékin ne voulait même pas l’accepter comme solution minimale. Hong Kong se trouve ainsi dans la situation rare de laisser ouvertement inexécutée une injonction de sa propre cour suprême.