La petite réforme du droit pénal

Le 2 août 1971, la loi de 1971 portant modification du droit pénal est publiée au Journal officiel de la République d’Autriche ; on la connaît rétrospectivement comme la « petite réforme du droit pénal ». Se réalise ainsi juridiquement ce que le Conseil national avait décidé trois semaines plus tôt, le 8 juillet 1971 : la fin de l’interdiction totale des actes entre personnes de même sexe en vigueur depuis 1852 (§129 Ib du Code pénal). Contrairement à la plupart des pays européens, cette interdiction ne visait pas seulement les hommes, mais expressément aussi les femmes.

La force motrice de la réforme est le ministre de la Justice Christian Broda (SPÖ), qui la fait passer avec le gouvernement minoritaire de Bruno Kreisky. Auparavant, l’ÖVP s’était opposée pendant des années à tout assouplissement, soutenue par l’Église catholique. Des évêques avertissaient que l’homosexualité pourrait devenir « à la mode » avec la dépénalisation.

Le progrès reste toutefois timide : la loi introduit en même temps quatre nouvelles dispositions pénales spéciales, reprises peu après dans le nouveau Code pénal sous les §§209, 210, 220 et 221. Le §209 fixe pour les actes homosexuels masculins une majorité sexuelle de 18 ans, alors que 14 ans restent la règle pour les contacts hétérosexuels et lesbiens. Le §210 punit la prostitution masculine, le §220 interdit la « publicité pour la débauche avec des personnes du même sexe », le §221 la fondation d’associations correspondantes.

Ces paragraphes spéciaux continuent de coûter la liberté à des gens : entre 1971 et 2002, quelque 1500 condamnations sont prononcées. Le §210 ne tombe qu’en 1989, les §220 et §221 en 1997, la majorité sexuelle discriminatoire du §209 même seulement en 2002. L’Autriche compte néanmoins en 1971 parmi les derniers pays d’Europe occidentale à abolir l’interdiction totale de l’homosexualité. La loi entre en vigueur 15 jours après sa publication, le 17 août 1971.