Fin du divorce obligatoire pour les personnes trans

Le 23 juillet 2009 entra en vigueur en Allemagne une modification de la loi qui permit pour la première fois aux personnes trans mariées de poursuivre leur mariage, bien que deux personnes de même sexe juridique restent ainsi mariées. Elle avait été précédée d’une décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 27 mai 2008 : selon la loi sur les transsexuels alors en vigueur, la mention du sexe d’une personne ne pouvait être modifiée officiellement que si elle n’était pas mariée. Quiconque, après des décennies de mariage, subissait une opération de réassignation sexuelle pour être reconnu juridiquement dans son genre vécu devait d’abord divorcer, que la relation soit intacte ou non.

Concrètement, il s’agissait du cas d’une personne berlinoise de près de 80 ans, mariée depuis 56 ans. Elle portait depuis 2001 un prénom féminin et avait subi en 2002 une opération de réassignation sexuelle. Elle et son épouse voulaient rester ensemble sans que l’une d’elles doive simuler devant le tribunal un mariage brisé, uniquement pour rendre le divorce formellement possible. La Cour constitutionnelle fédérale déclara le divorce forcé inconstitutionnel et fixa au législateur un délai jusqu’au 1er août 2009 pour modifier la réglementation.

Le Bundestag supprima alors le passage correspondant du § 8 de la loi sur les transsexuels. La modification fut promulguée au Journal officiel fédéral le 22 juillet 2009 et entra en vigueur, comme prévu par la loi, le lendemain. Il existait ainsi pour la première fois en Allemagne un mariage reconnu par l’État entre deux personnes de même sexe juridique, huit ans avant que le « mariage pour tous » ne permette de manière générale aux couples de même sexe de se marier. Dans le projet de loi sur le « mariage pour tous » de 2017, le législateur se référa plus tard expressément à ce précédent comme preuve que la conception juridique du mariage avait déjà évolué en Allemagne.