La fin de l’enquête de moralité dans la fonction publique

Le 13 juillet 1983, le Parlement français adopta la loi no 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires, plus connue sous le nom de loi Le Pors, du nom du ministre communiste de la Fonction publique, Anicet Le Pors. La loi remplaça l’ordonnance en vigueur depuis 1959 et supprima les notions de « bonne moralité » et de « bonnes mœurs » comme conditions d’accès à la fonction publique.

Jusque-là, l’enquête de moralité, un contrôle administratif des mœurs mené par la police ou la préfecture, pouvait servir de manière ciblée à refuser aux candidates et candidats homosexuels l’accès aux postes de fonctionnaires, de l’enseignant à la policière. Deux ans plus tôt seulement, en 1981, le fichage des personnes homosexuelles pratiqué depuis des décennies par la préfecture de police de Paris avait enfin cessé. La réforme de 1983 s’inscrivait ainsi dans une série rapide de libéralisations des premières années de la présidence de François Mitterrand : en 1981, la France refusa officiellement la classification de l’homosexualité comme maladie mentale par l’OMS ; en 1982, la loi Forni abolit la majorité sexuelle plus élevée et discriminatoire pour les relations homosexuelles, en vigueur depuis le régime de Vichy.

Des commentateurs de l’époque résumèrent plus tard le cœur de la loi Le Pors avec concision : elle remplaçait le « fonctionnaire-sujet » par le « fonctionnaire-citoyen ». Aujourd’hui encore, révisée à plusieurs reprises, elle constitue le socle du statut de la fonction publique française, d’État, territoriale et hospitalière. Une protection explicite contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ne suivit qu’en 1985, mais la suppression de l’enquête de moralité en 1983 marqua le premier pas décisif pour sortir de la suspicion institutionnelle généralisée envers les fonctionnaires homosexuels.