Un jugement rompt avec une loi coloniale

Le 2 juillet 2009, la Haute Cour de Delhi rendit un jugement qui changea la situation juridique de millions de personnes en Inde. Dans l’affaire Naz Foundation contre le gouvernement du NCT de Delhi, les juges Ajit Prakash Shah et S. Muralidhar déclarèrent la section 377 du Code pénal indien inconstitutionnelle dans la mesure où elle punissait les actes sexuels consentis entre adultes.

La section 377 datait de l’époque coloniale britannique et punissait les « relations charnelles contre nature » d’une peine pouvant aller jusqu’à la prison à vie. Dans la pratique, la loi frappait surtout les hommes homosexuels, les personnes trans et d’autres minorités sexuelles, et servait régulièrement de prétexte à la police et aux autorités pour le chantage, les abus et la discrimination. La plainte avait été déposée par la Naz Foundation, une organisation engagée dans la prévention du VIH. Elle faisait valoir que la loi poussait les groupes particulièrement vulnérables à l’isolement et rendait ainsi plus difficile l’accès à l’information et aux soins médicaux.

Le tribunal fonda son jugement sur les articles 14, 15 et 21 de la Constitution : la section 377 violait le droit à l’égalité, l’interdiction de la discrimination ainsi que le droit à la vie et à la dignité. Les juges affirmèrent que l’orientation sexuelle devait être assimilée à la catégorie du sexe et ne pouvait donc pas fonder une inégalité de traitement.

L’histoire du jugement resta mouvementée. En 2013, la Cour suprême annula la décision et rétablit entièrement la section 377. Ce n’est qu’en 2018, dans l’affaire Navtej Singh Johar, qu’un collège de cinq juges dépénalisa définitivement les relations entre personnes de même sexe en Inde, en se référant expressément à l’argumentation de 2009. Le jugement de Delhi est depuis considéré comme la pierre angulaire juridique de ce long chemin vers l’égalité.