Une loi sur l’égalité avec le frein à main serré
Moldavie 2012 : une loi sur l’égalité qui ne protégeait l’orientation sexuelle qu’au travail.
Le 28 mai 2012, le président moldave Nicolae Timofti signa la « loi sur la garantie de l’égalité ». Le Parlement de Chișinău l’avait adoptée trois jours plus tôt. Pour un pays où les actes entre personnes de même sexe sont certes légaux depuis 1995, mais où il n’existait guère de protection contre la discrimination, c’était un premier pas. Il resta pourtant à moitié fait.
Le texte avait été débattu pendant des années. Le projet initial voulait protéger les personnes en raison de leur orientation sexuelle dans tous les domaines de la vie. Des députés et des représentants de l’Église orthodoxe s’y opposèrent vivement. À la fin, le gouvernement réduisit le passage. Seule la discrimination dans la vie professionnelle fut encore expressément interdite ; l’identité de genre ne figurait dans aucun projet. S’y ajoutait une clause selon laquelle l’interdiction ne devait pas toucher au mariage comme union d’un homme et d’une femme.
La décision tint moins à la conviction qu’à la pression extérieure. L’UE avait fait miroiter à la République de Moldavie l’exemption de visa et exigé dans son plan d’action une loi antidiscrimination. Radio Free Europe écrit que la loi n’avait pu passer que parce qu’on avait minimisé les dispositions protégeant les personnes LGBT et souligné l’utilité pour l’exemption de visa.
Les réactions ne se firent pas attendre. L’Église orthodoxe moldave reprocha à la loi d’ouvrir la voie aux parades gays ; un dirigeant communiste annonça un référendum pour l’abolir. Le lendemain de la signature, Amnesty International critiqua une protection bien trop étroite.
La loi entra en vigueur le 1er janvier 2013. Ce n’est qu’une décennie plus tard environ qu’elle fut complétée par des dispositions de protection explicites. Le chemin montre combien de volonté politique il faut pour qu’un article de loi devienne une égalité vécue.